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Encadrement communautaire des aides fiscales : relèvement des plafonds

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Afin de relancer l'économie et lutter contre les effets du resserrement du crédit, la Commission européenne a adopté une mesure temporaire autorisant les Etats membres à accorder, jusqu'au 31 décembre 2010, les aides suivantes :
- aides de minimis : le plafond est porté de 200.000 à 500.000€ par entreprise sur une période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010 ;
- aides en capital-investissement : le plafond est porté de 1,5 M à 2,5 M€ par entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2009 comporte deux dispositions visant à intégrer en droit français cet assouplissement communautaire

Source : Règlement 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008, loi de finances rectificative pour 2009.

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Janvier 2009 - N°176

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