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Classe-Export

Procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur

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Exonération de la TVA dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 262-I 1° du code général des impôts (CGI). Elle doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 258.I a) du CGI, si le lieu d'imposition à la TVA de cette livraison n'est pas situé en France. Cette livraison est facturée hors taxe. Ces dispositions s'appliquent à toutes les sociétés y compris les opérations réalisées avec des sociétés de commerce extérieur. L'agrément et le renouvellement de l'agrément à la procédure ne sont plus exigés pour des sociétés de commerce extérieur. Elles n'ont plus à communiquer, au bureau des douanes concerné, le document « modificatif-déclaration de droit commun » reprenant les nouvelles énonciations relatives aux conditions de livraison, au montant total facturé et à la valeur statistique; il en est de même pour les factures au nom du destinataire établi dans un pays tiers. 

extrait de la Lettre Internationale du 24 Juin 2008