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Rubrique réalisée en partenariat avec
Classe-Export

Aspects juridiques et enjeux commerciaux des contrats internationaux

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Durée : 1 journée
Personnes concernées : commerciaux , service administration des ventes , service commercial export

Objectif

Donner les outils nécessaires pour comprendre les notions fondamentales de droit international. Faire connaître à l'entreprise les enjeux d'une bonne rédaction d'un contrat tant du point de vue protection juridique que du point de vue marketing.

Choisir en connaissance de cause le droit applicable et le tribunal compétent.

Programme

Le droit et le commerce international
- La loi applicable à un contrat à vocation internationale
- Le principe de l'autonomie de la volonté

Nécessité de rattacher le contrat à un ordre juridique
- Le choix des règles juridiques applicables
- les conséquences de l'absence de référence à un droit

Un droit international tente d'exister
- Les "Lex Mercatoria",
- Les traités internationaux,
- La jurisprudence arbitrale

Les conventions internationales
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, C V I M Vienne 11.04.1980
- Portée juridique des conventions

Le recours à la justice
- La clause d'attribution de juridiction
- Le règlement des litiges, l'exequatur du jugement

Deux concepts de droits importants
- Le principe de transfert de propriété
- La notion de vente au départ / vente à l’arrivée

L'offre commerciale
- Caractéristiques de l'offre
- L'acceptation de l'offre
- L'offre au vu de la convention de Vienne
- L’offre en 10 points

La formation du contrat international
- Utilité d'un contrat
- Les différentes formes d'un contrat commercial
- Le contrat en 15 points

Dispositions diverses et contractuelles
- Les conflits d’intérêts entre CGV & CGA
- La révision du contrat
- La force majeure
- La clause d'exonération
- La garantie des marchandises et des vices cachés

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