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Rubrique réalisée en partenariat avec
Classe-Export

Juridique transport : du contrat à la gestion des litiges

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Durée : 2 jours

Objectif

Connaître et maîtriser les subtilités d'un contrat de transport, régler efficacement les problèmes d'avaries occultes et de retard de livraisons, comprendre les différentes conséquences de la sous-traitance et enfin être d'une part à même de proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibilier, prévenir et anticiper les différents et, d'autre part, savoir élaborer des courriers types.

Contenu

Connaissance des outils de base 
- Régime applicable aux contrats de transport (Code de commerce ; contrats types ; CMR) 
- Régime juridique du contrat de commission de transport (Code de commerce ; conditions générales) 
- Distinction entre commissionnaire de transport ; transporteur ; transitaire

Exécution du contrat et obstacles à son exécution 
- Parties au contrat de transport 
- Obligations des parties : - Conditionnement – Chargement – Arrimage 
- Défaillance dans la remise de l’envoi 
- Empêchement au transport 
- Empêchement à la livraison

Constatation et dénonciation des dommages 
- Caractère des réserves à la livraison 
- Confirmation des réserves et lettre de protestation motivée (mise au point d’un modèle) 
- Conservation des recours pour le commissionnaire de transport :- Transfert de la protestation au transporteur - Information du destinataire

Problème des avaries occultes 
- Protestation dans les 3 jours en transport interne 
- Réserves en trafic international 
- Responsabilité du transporteur affrété à défaut de réserves à la prise en charge

Cas particulier du retard de livraison 
- Règles applicables au retard 
- Preuve du retard et du préjudice 
- Indemnisation du retard conformément aux stipulations du contrat et en l’absence de contrat écrit 
- Solution envisageable pour un commissionnaire : convention écrite avec clause pénale

Contrats voisins : Location avec conducteur 
- Obligations du loueur et du locataire 
- Distinction avec le transport 
- Requalification du contrat

Contrat de sous-traitance routière 
- Contrat type et obligations des parties 
- Qualité de commissionnaire du sous-traiteur (?)

Autres contrats : Remorquage - Traction

Prix du transport et paiement 
- Délai de paiement 
- Action directe du transporteur et du commissionnaire subrogé 
- Compensation entre indemnisation d’un sinistre et facture du transporteur

Facturation et refacturation 
- Intérêt et qualité à agir du commissionnaire contre le transporteur affrété 
- Subrogation du commissionnaire ayant indemnisé son client 
- Refacturation d’un sinistre au transporteur responsable 
- Problème des frais de gestion pour litige

Documents de transport - Lettre de voiture - Récépissé 
- Obligation d’émission 
- Conservation des documents 
- Problème de l’attestation pour défaut de récépissé

Conclusion 
- Proposer une convention écrite aux transporteurs affrétés pour sensibiliser ; prévenir ; régler les différends 
- Elaboration de courriers types 
- Suivi et retour d’information dans l’entreprise. 

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