Rubrique réalisée en partenariat avec
Classe-Export

• Actualités
• Fiches conseils
• Boite à Outils
• Formations

Les contraintes législatives, réglementaires et normatives

Les règlements et normes particuliers à chaque pays impliquent souvent une adaptation technique ou une modification des composantes périphériques du produit. Les divergences entre les règles techniques et les procédures d’évaluation de la conformité du produit adoptées dans les différents états peuvent donner lieu à la création de barrières.

Il faut distinguer : 
- Les normes techniques : spécifications techniques facultatives à respecter au risque de se heurter à un handicap commercial.
- Les règlements techniques (loi, décret, règlement des pouvoirs publics) : leur application est obligatoire pour ne pas être passible d’interdiction de commercialiser le produit sur le marché, ou de retrait pur et simple du produit déjà mis sur le marché au moment du contrôle.

Les principales contraintes

Les normes sanitaires et phytosanitaires 

Ces règlements, destinés à assurer la sécurité, la santé et la protection de l’environnement, peuvent concerner le produit lui-même (modification de sa composition, de sa dénomination commerciale...), son emballage (bois, non bois...), ou son étiquetage.

Un accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’“Accord SPS”) est entré en vigueur au moment de la création de l’Organisation mondiale du commerce : il définit les règles fondamentales concernant l’innocuité des produits alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux et permet aux pays d’établir leurs propres normes.

Comment trouver les normes applicables pour ses produits ? Pour rechercher les normes applicables à leurs produits dans un autre pays, les entreprises françaises peuvent consulter : 

- L’AFNOR : Recherche par type de normes (ASTM, DIN, IEEE, JSA, SAE...), recherche de normes et textes réglementaires par thème (agroalimentaire, BTP, électricité-électrotechnique, santé...). 

- Les organismes européens de normalisation : CEN - Comité européen de normalisation, CENELEC - Comité européen de normalisation pour l’électrotechnique, ETSI - Institut européen des normes de télécommunication.

- Les organismes régionaux (tels que ARSO pour l’Afrique, ou EASC pour les pays de la CEI) ou nationaux (membres ISO ou CEI dans plus de 112 pays) de normalisation.

Les pays Membres sont encouragés à appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. Il n’en demeure pas moins que les produits sont soumis à des réglementations nationales, et que ces réglementations ne sont pas totalement harmonisées et peuvent se poser en entrave aux échanges commerciaux.

Les normes techniques

Les normes techniques sont généralement différentes d’un pays à un autre et une adaptation du produit est souvent nécessaire pour la pénétration d’un marché.

Quatre organismes de normalisation élaborent et gèrent les normes techniques (ISO - Organisation internationale de normalisation, CEI - Commission électrotechnique internationale, UIT - Union internationale des télécommunications, JTC1 - Joint technical Committee). Ces organismes internationaux travaillent conjointement et sont relayés par des organismes régionaux, européens et nationaux.

En France, l’Association française de normalisation (AFNOR) est le correspondant de l’ISO et l’Union Technique de l’Electricité (UTE) est le correspondant du CEI.

Tous ces organismes de normalisation publient des catalogues de normes qui peuvent être consultés et permettre une première approche de la normalisation. 

Méthodologie d’approche de ces contraintes

1- Définir le marché : circonscrire géographiquement la zone visée et déterminer la nationalité des réglementations applicables et la dimension internationale de ces réglementations (principe de primauté).

2 - Identifier les risques liés au produit : les dispositions générales (ensemble des produits concernés, exemple : la directive européenne sur la sécurité générale des produits), les dispositions sectorielles (par secteur de produit, exemple : directive européenne sur les appareils à pression), et les dispositions particulières (qui ciblent une famille étroite de produits, exemple : arrêtés et décrets sur les casques de moto). 

Les autres contraintes à prendre en compte : non réglementées au sens où il n’existe pas de texte de référence, l’entreprise devra prendre en compte les attentes des consommateurs (ne pas tenir compte des données sociologiques, culturelles ou religieuses du marché visé pourrait restreindre la pénétration du marché ou entraîner le refus du consommateur qui ne voudrait pas d’un produit qui ne correspond pas à ses habitudes) et les conditions du marché (le climat du pays - température, hygrométrie… - par exemple qui peuvent changer les performances ou la durée de vie du produit et entraîner une image de "mauvaise qualité" et un refus d’achat)..

3 - Identifier les textes en vigueur : soit par l’intermédiaire d’organismes spécialisés sur les normes et réglementations, soit via des professionnels des normes au sein de laboratoires d’essais et organismes certificateurs, soit en confiant la mission globale à un prestataire (consultant privé spécialisé sur le marché visé, ou Mission Economique locale), soit encore en croisant plusieurs sources d’informations complémentaires (sites internet, bases de données…).

La législation européenne 

Dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne, la législation communautaire peut prendre différentes formes : règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

Compte tenu de la complexité de la législation de l’UE, des services d’information ont été mis au point pour assurer un accès facile aux sources d’information les plus importantes et permettre leur consultation en ligne :

- Pour consulter les règlements, directives, décisions, traités européens et le Journal Officiel de l’Union : EURLEX
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html  

- Pour connaître les mesures de transposition des directives européennes dans les différents droits nationaux : CELEX
http://europa.eu.int/celex/htm/celex_fr.htm  

La protection de la propriété intellectuelle 

Vous souhaitez vous développer sur un nouveau marché, mais si vous ne sollicitez pas de protection, d’autres pourront profiter de vos investissements sur le marché visé : le dessin ou modèle, ou la forme de votre produit, peuvent être synonymes de la marque et de l’image de votre société et peuvent devenir des atouts assortis d’une valeur monétaire susceptible de s’accroître. Et si vous avez le souci de ne pas laisser de contrefacteurs user de votre technicité et vous frustrer de votre réussite, il vous faudra alors étendre la protection de votre invention, et de votre brevet, à l’étranger.

Pour vous protéger et garantir votre avance technique et commerciale face à la concurrence locale, vous devrez prendre en compte cet environnement et évaluer les dispositions à prendre
- pour protéger votre brevet, votre marque ou vos dessins et modèles,
- et vous conformer aux particularités nationales en respectant les formalités de chacune.

Pratiquement tous les pays ont établi leur propre législation en matière de propriété industrielle. Mais pour décomplexifier les démarches de protection à l’international, beaucoup de pays ont adhéré aux conventions internationales : les formalités sont facilitées (avec notamment un interlocuteur unique pour chaque convention) et des zones de protection plus étendues. Pour les pays n’ayant adhéré à aucune convention en revanche, les entreprises doivent se renseigner et faire un dépôt dans chaque pays. 


Pour faire le point sur les conventions et pays concernés, et tout connaître de la protection communautaire :
LA BOÎTE À OUTILS DU COMMERCE INTERNATIONAL 


Fiche conseil extraite du Vademecum du Commerce international