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Rubrique réalisée en partenariat avec
Classe-Export

Le crédit d'impôt export

Aider les entreprises à recruter du personnel pour la prospection des marchés étrangers

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale, plus communément appelé crédit d’impôt export a été institué dans la Loi de finances pour l’année 2005. L’objectif de cette mesure est d’encourager les PME françaises à exporter en franchissant une étape importante du développement international par la prospection tout en encourageant ces entreprises à recruter du personnel dédié à l’export. La rémunération du V.I.E est incluse dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2006. Initialement réservé aux dépenses réalisées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), le dispositif a été élargi, depuis cette même date, aux dépenses effectuées au sein de l’EEE. 

Qui peut bénéficier du crédit impôt export ?

Ce sont les entreprises :

1) de 250 salariés maximum : par salariés on entend les CDI et les CDD, les travailleurs à temps partiel et temporaires : au prorata du temps passé dans les 12 mois précédents. Sont exclus les apprentis, les contrats de qualification, les contrats d’orientation, les contrats de professionnalisation, les contrats d’insertion, les emplois solidarité.

2) d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (sur un exercice de 12 mois) ou d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros (hors produits financiers et refacturation entre sociétés).

3) dont le capital est détenu de manière continue à 75% par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions ; à l’exclusion de participation de sociétés de capital risque, de fonds commun de placement, de sociétés de développement régional. Le capital doit être intégralement libéré.

4) qui sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. Par définition, les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues de ce dispositif (sauf exception).

Dans le cas de société membre d’un Groupe, c’est la somme des chiffres d’affaires / effectifs du Groupe qui seront pris en compte. La condition de libéralisation du capital incombe à la société mère exclusivement.

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses éligibles exposées à compter du 01/01/2005.

a) les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en France ou à l’étranger pour peu que ces déplacements aient été réalisés dans le but d’exporter. Ces frais et indemnités doivent correspondre à la collecte d’informations sur des clients situés à l’étranger et à la participation à des salons ou foires à l’étranger.

b) la recherche d’information marchés
Ces dépenses peuvent être confiées à un prestataire installé en France si elles visent exclusivement le développement des ventes à l’étranger (par exemple, les études de marché, la recherche de réglementation, ..)

c) La participation à des salons et foires
Sont pris en compte les frais de montage, démontage, droits de participation. Ce salon doit avoir pour objet la présentation physique des produits ; les colloques et conférences sont exclus de ce dispositif.

d) la promotion des produits et services de l’entreprise
Sont prises en compte les dépenses de publicité et communication qui peuvent être confiées à des prestataires français ou étrangers. Les dépenses liées à la création d’un site Internet peuvent être prises en compte si ce site est orienté export (cette orientation est déterminée en fonction des différentes langues utilisées et des contacts de l’entreprise indiqués sur le site).

e) depuis le 1er janvier 2006, les indemnités mensuelles et prestations versées au V.I.E

Sur quelle période ces dépenses sont-elles prises en compte ?

Ces dépenses doivent être effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement d’une personne. C’est la date de recrutement effective qui déterminera le point de départ de la période prise en compte.

Qui peut être recruté ?

Une personne devra être recrutée en CDI, en CDD, en temps plein ou temps partiel. Cette personne pourra être un cadre export, un assistant export ou un V.I.E. Le V.I.E est un jeune (âgé de 18 à 28 ans) à qui est confié une mission dans une entreprise pour une durée pouvant aller de 6 mois à 24 mois. L’entreprise conclut une convention avec Ubifrance qui s’occupe de la gestion administrative et juridique du jeune volontaire.

Sa fonction principale, mais non exclusive, devra être le développement des ventes à l’export.

Le recrutement peut être externe ou interne ; dans ce dernier cas, la date de signature de l’avenant détermine le point de départ de la période prise en compte ; l’entreprise a alors obligation de procéder à un recrutement dans les 6 mois date de l’avenant.

Comment le crédit est-il calculé ?

Si la demande de crédit d’impôt export peut être cumulée aux subventions publiques accordées par Ubifrance (Sidex), la Région, le Fonds FASEP, Assurance Prospection, ces dernières seront déduites de la base utilisée pour le calcul du crédit d’impôt.

Seront couvertes 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 euros pour l’ensemble de la période de 24 mois suivant le recrutement.

Exemples :

A- Si le recrutement a été effectué le 01/01/2006, seules les dépenses éligibles à compter du 01/01/2006 pourront être prises en compte.

B- Une entreprise A, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a engagé un salarié le 01/06/2006. Durant les 24 mois qui ont suivi cette embauche, elle a exposé les dépenses éligibles suivantes :
- du 01/06 au 31/12/2006 : 40 000 euros
- du 01/01 au 31/12/2007 : 40 000 euros
- du 01/01 au 31/05/2008 : 10 000 euros

La période prise en compte sera bien du 01/06/2006 au 31/05/2008 ; l’entreprise bénéficiera d’un crédit d’impôt de 40 000 euros.

Sur quel exercice ce crédit d’impôt export est-il imputé ?

Il est imputé sur l’impôt dû sur l’exercice au cours duquel l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Par exemple cette même société A, dont l’exercice fiscal se termine au 31/12/2008 est redevable de 100.000 euros au titre de l’IS. Elle bénéficie d’un crédit impôt sur 2008 de 40.000 euros. Elle devra donc régler au titre de l’IS : 60.000 euros

Ce crédit d’impôt ne pourra en aucun cas servir pour le règlement de contributions calculées sur l’IS.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’IS dû, l’excédent non imputé sera immédiatement restitué.

Comment en faire la demande ?

Ce crédit d’impôt ne pourra être obtenu qu’une seule fois. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent annexer à leur déclaration annuelle la déclaration N°2079-P-SD.

Aucun justificatif n’est exigé lors de la présentation de la déclaration mais ils peuvent être demandés ultérieurement par l’administration fiscale.

Groupements et associations

Dans le cas de groupements de PME/PMI celles-ci doivent correspondre aux critères exposés plus haut en terme de chiffres d’affaires et d’effectif. Les Groupements de sociétés répondant à ces critères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 80.000 euros. Pour les Groupements de sociétés ne répondant pas à ces critères, ce crédit d’impôt sera plafonné à 40.000 euros. 

Les sociétés membres de groupements pourront alors à la fois bénéficier du crédit d’impôt auquel elles peuvent prétendre à titre individuel et bénéficier de la répartition effectuée par le Groupement du crédit d’impôt dont il aura bénéficié.


Fiche conseil extraite du Vademecum du Commerce international