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Les procédures de dédouanement

La procédure peut être établie selon les modalités de droit commun (procédure normale), ou selon les modalités d’une procédure simplifiée.

La PDS, ou procédure de déclaration simplifiée

Permet un dédouanement sûr et rapide des marchandises en autorisant l’expédition des marchandises au vu d’une déclaration simplifiée ne comportant que la dizaine de données strictement nécessaires à leur identification et au contrôle des opérations.

La régularisation s’effectue par le dépôt ultérieur d’une déclaration complémentaire, soit après chaque opération, soit, selon une fréquence régulière, pour un ensemble d’opérations effectuées au cours d’une période déterminée.

La PDD, procédure de dédouanement à domicile

Le dédouanement des marchandises s’effectue dans les locaux de l’entreprise exportatrice, sans passage par le bureau de douane. La procédure peut être combinée avec les régimes douaniers économiques. Elle permet l’exportation et l’importation des marchandises pour lesquelles il n’existe aucune réglementation restrictive 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce sans information préalable du service des douanes.

La PDU, procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique

Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ont un grand nombre de sites recourant à des PDD ; elle leur permet de centraliser leurs formalités de dédouanement auprès d’un bureau de domiciliation unique, qui transmet en temps réel les informations aux bureaux de rattachement.

La PDUC, procédure de dédouanement avec domiciliation unique communautaire

Concerne les entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des opérations d’importation et / ou d’exportation en leur nom et pour leur propre compte, à destination ou à partir de différents sites sur le territoire de l’Union européenne, et qui remplissent les conditions prévues pour l’octroi de la PDU.

Cette procédure leur permet d’effectuer des opérations d’importation ou d’exportation dans plusieurs Etats-membres de l’Union européenne, tout en centralisant leurs formalités douanières en France, auprès d’un bureau de douane, dit de « domiciliation », dans une logique d’interlocuteur unique.

Concrètement, le dédouanement est facilité :
- établissement de déclarations simplifiées, sur un même site, en France, pour l’ensemble des opérations effectuées dans plusieurs Etats-membres avec, le cas échéant, accès aux informations sur chaque site de rattachement, 
- dépôt de la déclaration récapitulative auprès d’un seul bureau de douane, pour la totalité des opérations effectuées dans plusieurs Etats-membres, 
- acquittement des droits de douane auprès d’un seul bureau de douane français, pour toutes les opérations de dédouanement effectuées dans plusieurs Etats-membres.

Attention : le paiement de la TVA, et des autres taxes fiscales, s’effectue toujours auprès de chaque Etat membre, dans l’attente d’un accord au sein de l’Union européenne. De même, la transmission des données statistiques dans chaque Etat-membre demeure inchangée.

Bon à savoir : même si votre société est établie dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, vous pourrez également solliciter le bénéfice de la PDUC, sous réserve, si besoin est, de vous identifier en France, auprès du centre des impôts des non-résidents.

1er janvier 2008 : le statut OEA 

L’amendement sécurité (règlement n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil) a introduit le concept d’opérateur économique agréé (OEA) : tous les Etats membres doivent être en mesure de traiter les demandes formulées par les opérateurs intéressés depuis le 1er janvier 2008. Ce statut d’OEA, valable dans l’ensemble de l’Union européenne, permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité. 

Statut accordé selon les critères suivants : respect des législations douanière et fiscale; solvabilité financière satisfaisante; système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés. 

Délivré sous la forme de certificat : trois certificats distincts selon l’option choisie par le demandeur :
- le certificat AEO « simplifications douanières » ; 
- le certificat AEO « sécurité/sûreté » ; 
- ainsi que le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats. 

En France : la demande d’octroi du statut, accompagnée d’un questionnaire d’évaluation, peut être établie depuis le 2 janvier 2008 via le portail Pro.Douane, (format écrit ou dématérialisé). Les audits seront effectués par les services douaniers, et, si nécessaire, par des experts privés ou d’autres administrations (pour l’examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité et de gestion des comptes et de la logistique de l’entreprise par exemple).

A noter :
- La demande doit être déposée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale (ce qui exclut une demande d’une maison-mère pour une de ses filiales). Lorsque le statut est sollicité par une société dont les activités sont exercées dans un plusieurs États membres, la demande doit être déposée dans l’Etat membre où la comptabilité principale est tenue ou, selon les termes des autorisations douanières délivrées précédemment, dans celui où elle est accessible (la demande ne pourra être recevable par l’Etat membre où se situe la comptabilité principale que si une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le statut y sont effectuées). 
Source : https://pro.douane.gouv.fr 


Fiche conseil extraite du Guide TRANSPORTER